Zarka, Jean-Claude (2009) La décision du 17 mars 2009 de la Cour européenne des droits de l’homme et le principe de la compétence universelle. Gazette du Palais (109). pp. 18-20. [Caselaw headnote]
(2009)
La décision du 17 mars 2009 de la Cour européenne des droits de l’homme et le principe de la compétence universelle.
Gazette du Palais (109).
pp. 18-20.
[Caselaw headnote]