(2005)
Le remboursement des frais liés à des soins hospitaliers reçus dans un Etat non membre de l’Union européenne et le règlement CEE n°1408 / 71 du Conseil du 14 juin 1971 sur la coordination européenne des régimes de sécurité sociale.
La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (25).
pp. 1188-11901.
[Caselaw headnote]