Zarka, Jean-Claude
(2004)
La condamnation de la réglementation française qui interdit la rémunération des dépôts à vue par la Cour de justice des Communautés européennes (A propos de l’arrêt de la CJCE du 5 octobre 2004).
Les Petites affiches (249).
pp. 3-5.
[Caselaw headnote]