Zarka, Jean-Claude (2006) L’irrecevabilité préjudicielle et la CJCE. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (9). pp. 434-436. [Caselaw headnote]
(2006)
L’irrecevabilité préjudicielle et la CJCE.
La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (9).
pp. 434-436.
[Caselaw headnote]