(2003)
La décision du Conseil constitutionnel n°2003-484 DC du 20 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.
La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (51-52).
pp. 2249-2252.
[Caselaw headnote]