Zarka, Jean-Claude <https://www.idref.fr/031837298>  (1999) La décision n°98-405 DC du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998 relative à la loi de finances pour 1999.    La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (6).  pp. 340-341.   [Caselaw headnote]