Zarka, Jean-Claude (1997) La décision du Conseil Constitutionnel du 21 janvier 1997 relative à la loi instaurant une prestation spécifique dépendance. Les Petites affiches (19). pp. 9-10. [Caselaw headnote]
(1997)
La décision du Conseil Constitutionnel du 21 janvier 1997 relative à la loi instaurant une prestation spécifique dépendance.
Les Petites affiches (19).
pp. 9-10.
[Caselaw headnote]