Zarka, Jean-Claude (1997) Les deux décisions du Conseil Constitutionnel du 30 décembre 1996 relatives à la loi de finances pour 1997 et à la loi de finances rectificative pour 1996. Les Petites affiches (7). pp. 5-7. [Caselaw headnote]
(1997)
Les deux décisions du Conseil Constitutionnel du 30 décembre 1996 relatives à la loi de finances pour 1997 et à la loi de finances rectificative pour 1996.
Les Petites affiches (7).
pp. 5-7.
[Caselaw headnote]