Laval Mader, Nathalie (1999) La réquisition avec attributaire selon la loi d’orientation contre les exclusions du 29 juillet 1998. Droit et ville (47). p. 209.
(1999)
La réquisition avec attributaire selon la loi d’orientation contre les exclusions du 29 juillet 1998.
Droit et ville (47).
p. 209.