Esplugas-Labatut, Pierre (1996) Les télécommunications : un nouveau service public constitutionnel ? A propos de la décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 1996. La Revue administrative (293). pp. 510-514. [Caselaw headnote]
(1996)
Les télécommunications : un nouveau service public constitutionnel ? A propos de la décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 1996.
La Revue administrative (293).
pp. 510-514.
[Caselaw headnote]