%S Études de l'IREDE
%A Pierre Esplugas-Labatut
%J La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G)
%T Note sous Cour d’appel de Toulouse, 5 janvier 1999, Guégan c/ D. Baudis
%N 28
%P 1356-1361
%D 1999
%L publications5476