Esplugas-Labatut, Pierre (2000) La place de l’ordonnance du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances dans la hiérarchie des normes. La Revue du Trésor. p. 88.
(2000)
La place de l’ordonnance du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances dans la hiérarchie des normes.
La Revue du Trésor.
p. 88.