Esplugas-Labatut, Pierre <https://www.idref.fr/03362707X>  (2000) Conseil constitutionnel et responsabilité pénale du chef de l’Etat. A propos de la décision du 22 janvier 1999.    Revue belge de droit constitutionnel (1).  p. 159.   [Caselaw headnote]