Esplugas-Labatut, Pierre (2002) Le doyen Vedel et la décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence (à propos de la réserve constitutionnelle de compétence du juge administratif). La Revue administrative. p. 216.
(2002)
Le doyen Vedel et la décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence (à propos de la réserve constitutionnelle de compétence du juge administratif).
La Revue administrative.
p. 216.