Rieubernet, Christelle (2004) Le nouveau régime des donations entre époux au lendemain de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce. Les Petites affiches (145). pp. 10-14.
(2004)
Le nouveau régime des donations entre époux au lendemain de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce.
Les Petites affiches (145).
pp. 10-14.