Desbarats, Isabelle (1994) Licéité de la convention, conclue au cours du mariage, relative à la propriété des biens des époux. La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (30-35). pp. 248-252. [Caselaw headnote]
(1994)
Licéité de la convention, conclue au cours du mariage, relative à la propriété des biens des époux.
La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (30-35).
pp. 248-252.
[Caselaw headnote]