Mirabail, Solange (2004) Abandon de famille - Modification rétroactive de la décision civile servant de support à l'incrimination. Recueil Dalloz (38). p. 2748. [Caselaw headnote]
(2004)
Abandon de famille - Modification rétroactive de la décision civile servant de support à l'incrimination.
Recueil Dalloz (38).
p. 2748.
[Caselaw headnote]