Mirabail, Solange (2003) Les appels téléphoniques reçus sur une boîte vocale peuvent être qualifiés de malveillants. Recueil Dalloz (4). p. 248. [Caselaw headnote]
(2003)
Les appels téléphoniques reçus sur une boîte vocale peuvent être qualifiés de malveillants.
Recueil Dalloz (4).
p. 248.
[Caselaw headnote]