Mirabail, Solange (2003) Abandon de famille : modification rétroactive de la décision civile servant de support à l'incrimination. Recueil Dalloz (3). p. 171. [Caselaw headnote]
(2003)
Abandon de famille : modification rétroactive de la décision civile servant de support à l'incrimination.
Recueil Dalloz (3).
p. 171.
[Caselaw headnote]