Mirabail, Solange (2001) La location d'un car n'est pas assimilable à un transport en voiture de place. Recueil Dalloz (29). p. 2349. [Caselaw headnote]
(2001)
La location d'un car n'est pas assimilable à un transport en voiture de place.
Recueil Dalloz (29).
p. 2349.
[Caselaw headnote]