Mirabail, Solange (2000) Condamnation pour abandon de famille de celui qui n'exécute pas l'obligation alimentaire résultant d'un procès-verbal de conciliation. Recueil Dalloz (11). p. 117. [Caselaw headnote]
(2000)
Condamnation pour abandon de famille de celui qui n'exécute pas l'obligation alimentaire résultant d'un procès-verbal de conciliation.
Recueil Dalloz (11).
p. 117.
[Caselaw headnote]