Mirabail, Solange (1999) L'élément intentionnel de l'abandon de famille ne saurait être déduit du seul défaut de paiement. Recueil Dalloz (17). p. 156. [Caselaw headnote]
(1999)
L'élément intentionnel de l'abandon de famille ne saurait être déduit du seul défaut de paiement.
Recueil Dalloz (17).
p. 156.
[Caselaw headnote]