Mirabail, Solange (1999) Violences sur la personne de son conjoint : l'article 222-13 du code pénal n'exige pas une communauté de vie pour recevoir application. Recueil Dalloz (17). p. 156. [Caselaw headnote]
(1999)
Violences sur la personne de son conjoint : l'article 222-13 du code pénal n'exige pas une communauté de vie pour recevoir application.
Recueil Dalloz (17).
p. 156.
[Caselaw headnote]