Mirabail, Solange (1994) Arrêt relatif à l'action directe et à l'obligation alimentaire Note sous arrêt. Revue trimestrielle de la Cour d'appel de Versailles devenue Revue des Barreaux d'Ile de France (32). pp. 105-109. [Caselaw headnote]
(1994)
Arrêt relatif à l'action directe et à l'obligation alimentaire Note sous arrêt.
Revue trimestrielle de la Cour d'appel de Versailles devenue Revue des Barreaux d'Ile de France (32).
pp. 105-109.
[Caselaw headnote]