Mirabail, Solange (1992) Faut-il refuser l'autorité de la chose jugée aux motifs même décisifs de toutes les décisions judiciaires ? Recueil Dalloz (17). p. 220. [Caselaw headnote]
(1992)
Faut-il refuser l'autorité de la chose jugée aux motifs même décisifs de toutes les décisions judiciaires ?
Recueil Dalloz (17).
p. 220.
[Caselaw headnote]