Desbarats, Isabelle (2002) Unité économique et sociale : extension de la notion de personnes juridiquement distinctes. Recueil Dalloz (41). p. 3119. [Caselaw headnote]
(2002)
Unité économique et sociale : extension de la notion de personnes juridiquement distinctes.
Recueil Dalloz (41).
p. 3119.
[Caselaw headnote]