TY  - GEN
CY  - Paris
ID  - publications50807
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50807/
A1  - Gibirila, Deen
Y1  - 2025/04/01/
N2  - La poursuite d'une activité déficitaire, qui justifie la condamnation du dirigeant à combler tout ou partie de l’insuffisance d’actif et à prononcer à son encontre une interdiction de gérer, ne peut résulter du seul constat d'une augmentation du montant des dettes ; et elle n'est sanctionnée que lorsqu'elle est effectuée dans un intérêt personnel et que l'exploitation déficitaire ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale
PB  - INFO6TM
SN  - 1165-4074
TI  - La poursuite d'une activité déficitaire cause de la condamnation d’un dirigeant au comblement de tout ou partie de l’insuffisance d’actif et au prononcé à son encontre une interdiction de gérer (Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-19)
SP  - 17
AV  - none
EP  - 19
ER  -