(2025)
La poursuite d'une activité déficitaire cause de la condamnation d’un dirigeant au comblement de tout ou partie de l’insuffisance d’actif et au prononcé à son encontre une interdiction de gérer (Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-19).
Droit & patrimoine (n°356).
pp. 17-19.
[Caselaw headnote]