relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50807/
title: La poursuite d'une activité déficitaire cause de la condamnation d’un dirigeant au comblement de tout ou partie de l’insuffisance d’actif et au prononcé à son encontre une interdiction de gérer (Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-19)
creator: Gibirila, Deen
subject: A- DROIT
description: La poursuite d'une activité déficitaire, qui justifie la condamnation du dirigeant à combler tout ou partie de l’insuffisance d’actif et à prononcer à son encontre une interdiction de gérer, ne peut résulter du seul constat d'une augmentation du montant des dettes ; et elle n'est sanctionnée que lorsqu'elle est effectuée dans un intérêt personnel et que l'exploitation déficitaire ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale
publisher: INFO6TM
date: 2025-04-01
type: Caselaw headnote
type: PeerReviewed
identifier:   Gibirila, DeenIdRef <https://www.idref.fr/033883238>  (2025) La poursuite d'une activité déficitaire cause de la condamnation d’un dirigeant au comblement de tout ou partie de l’insuffisance d’actif et au prononcé à son encontre une interdiction de gérer (Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-19).    Droit & patrimoine (n°356).  pp. 17-19.   [Caselaw headnote]      
language: fr