%A Deen Gibirila
%J Defrénois. La revue du notariat
%T Association : formalisme relatif à l'exclusion d’un sociétaire (Cass. 3e civ., 5 décembre 2024, n° 23-17.617)
%X La convocation adressée par une association à l'un de ses membres en vue de son exclusion doit indiquer précisément les griefs qui lui sont reprochés afin qu'il puisse utilement présenter sa défense, sous peine d'annulation de la décision d'exclusion
%N n° 13
%P 20
%D 2025
%C Paris
%I Lextenso
%L publications50790