RT Other
SR 00
A1 Gibirila, Deen
T1 Association : formalisme relatif à l'exclusion d’un sociétaire (Cass. 3e civ., 5 décembre 2024, n° 23-17.617)
SP 20
AB La convocation adressée par une association à l'un de ses membres en vue de son exclusion doit indiquer précisément les griefs qui lui sont reprochés afin qu'il puisse utilement présenter sa défense, sous peine d'annulation de la décision d'exclusion
SN 2116-9578
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50790/