TY  - GEN
CY  - Paris
ID  - publications50790
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50790/
A1  - Gibirila, Deen
Y1  - 2025/04/10/
N2  - La convocation adressée par une association à l'un de ses membres en vue de son exclusion doit indiquer précisément les griefs qui lui sont reprochés afin qu'il puisse utilement présenter sa défense, sous peine d'annulation de la décision d'exclusion
PB  - Lextenso
SN  - 2116-9578
TI  - Association : formalisme relatif à l'exclusion d’un sociétaire (Cass. 3e civ., 5 décembre 2024, n° 23-17.617)
AV  - none
ER  -