Gibirila, Deen (2025) Association : formalisme relatif à l'exclusion d’un sociétaire (Cass. 3e civ., 5 décembre 2024, n° 23-17.617). Defrénois. La revue du notariat (n° 13). p. 20. [Caselaw headnote]
(2025)
Association : formalisme relatif à l'exclusion d’un sociétaire (Cass. 3e civ., 5 décembre 2024, n° 23-17.617).
Defrénois. La revue du notariat (n° 13).
p. 20.
[Caselaw headnote]