relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50790/
title: Association : formalisme relatif à l'exclusion d’un sociétaire (Cass. 3e civ., 5 décembre 2024, n° 23-17.617)
creator: Gibirila, Deen
subject: A- DROIT
subject: A4- Droit privé
description: La convocation adressée par une association à l'un de ses membres en vue de son exclusion doit indiquer précisément les griefs qui lui sont reprochés afin qu'il puisse utilement présenter sa défense, sous peine d'annulation de la décision d'exclusion
publisher: Lextenso
date: 2025-04-10
type: Caselaw headnote
type: PeerReviewed
identifier:   Gibirila, DeenIdRef <https://www.idref.fr/033883238>  (2025) Association : formalisme relatif à l'exclusion d’un sociétaire (Cass. 3e civ., 5 décembre 2024, n° 23-17.617).    Defrénois. La revue du notariat (n° 13).  p. 20.   [Caselaw headnote]      
language: fr