@misc{publications50790,
          number = {n? 13},
           month = {April},
          author = {Deen Gibirila},
         address = {Paris},
           title = {Association : formalisme relatif {\`a} l'exclusion d?un soci{\'e}taire (Cass. 3e civ., 5 d{\'e}cembre 2024, n? 23-17.617)},
       publisher = {Lextenso},
            year = {2025},
         journal = {Defr{\'e}nois. La revue du notariat},
           pages = {20},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50790/},
        abstract = {La convocation adress{\'e}e par une association {\`a} l'un de ses membres en vue de son exclusion doit indiquer pr{\'e}cis{\'e}ment les griefs qui lui sont reproch{\'e}s afin qu'il puisse utilement pr{\'e}senter sa d{\'e}fense, sous peine d'annulation de la d{\'e}cision d'exclusion}
}