TY  - JOUR
CY  - Paris
ID  - publications50710
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50710/
IS  - Fasc. 265
A1  - Fontaine, Sophie de
Y1  - 2024/10/14/
PB  - Editions techniques
JF  - JurisClasseur fiscalité immobilièrE
SN  - 0750-8662
TI  - Taxe sur la valeur ajoutée. - Livraisons à soi-même. Travaux immobiliers réalisés dans le secteur locatif social
AV  - none
ER  -