RT Journal Article
SR 00
A1 Fontaine, Sophie de
T1 Taxe sur la valeur ajoutée. - Logements socaiux. - Immeubles d'habitation dans le secteur social ou médico-social. - Taux réduit
JF JurisClasseur Fiscalité immobilière
YR 2024
FD 2024-11-01
IS Fasc. 270
PB Editions techniques
SN 0750-8662
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50709/