TY  - JOUR
CY  - Paris
ID  - publications50709
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50709/
IS  - Fasc. 270
A1  - Fontaine, Sophie de
Y1  - 2024/11/01/
PB  - Editions techniques
JF  - JurisClasseur Fiscalité immobilière
SN  - 0750-8662
TI  - Taxe sur la valeur ajoutée. - Logements socaiux. - Immeubles d'habitation dans le secteur social ou médico-social. - Taux réduit
AV  - none
ER  -