relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50709/
title: Taxe sur la valeur ajoutée. - Logements socaiux. - Immeubles d'habitation dans le secteur social ou médico-social. - Taux réduit
creator: Fontaine, Sophie de
subject: A- DROIT
publisher: Editions techniques
date: 2024-11-01
type: Article
type: PeerReviewed
identifier:   Fontaine, Sophie de <https://www.idref.fr/113783396>  (2024) Taxe sur la valeur ajoutée. - Logements socaiux. - Immeubles d'habitation dans le secteur social ou médico-social. - Taux réduit.    JurisClasseur Fiscalité immobilière (Fasc. 270).        
language: fr