eprintid: 50628 rev_number: 14 eprint_status: archive userid: 1380 dir: disk0/00/05/06/28 datestamp: 2025-03-18 10:57:42 lastmod: 2025-03-18 10:59:16 status_changed: 2025-03-18 10:57:42 type: book_section metadata_visibility: show creators_name: Picod, Nathalie creators_id: nathalie.picod@ut-capitole.fr creators_idrefppn: 124130607 creators_halaffid: 480289 title: La régulation des comportements par le droit de la consommation à l’aune des préoccupations environnementales ispublished: pub subjects: subjects_DROIT41 subjects: subjects_DROIT410 subjects: subjects_DROIT42 abstract: Les rapports successifs du Groupe d’experts sur l’évolution du climat (GIEC) nous alertent régulièrement sur la situation liée à ce dernier. Ce réchauffement anthropique – d’origine humaine – a des incidences de plus en plus fortes sur l’ensemble des activités de l’être humain. Les enjeux dépassent largement le cadre national et s’inscrivent dans une perspective mondiale à laquelle le droit de l’Union européenne n’est pas étranger. En France, les pouvoirs publics et les acteurs économiques s’organisent pour combattre ce changement climatique et s’y adapter. Le droit de l’environnement n’est pas le seul sollicité, le législateur n’hésitant pas à orienter le droit de la consommation, au point que la multiplication et l’imbrication de textes transversaux donnent le vertige. Le nouveau dispositif donne aussi parfois la sensation de précipitation, illustrée par les nombreux bégaiements d’un texte à l’autre, sans compter des retouches incessantes qui confinent au perfectionnisme, le mieux étant souvent l’ennemi du bien… De la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, dite loi Royal, à la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience, dite Climat et Résilience du 22 août 2021, issue des propositions de la Convention citoyenne sur le climat, le changement climatique est au cœur d’une mutation du monde économique et des modèles comportementaux. Déjà, la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation avait intégré ces évolutions, notamment à travers ses dispositions sur la garantie des produits et la disponibilité des pièces détachées ou ses tentatives expérimentales d’introduire en droit français la notion de valeur d’usage visant à faire payer au consommateur la fonctionnalité des produits qu’il utilise et non leur propriété. Cette politique s’inscrit dans la recherche d’une économie circulaire, fondée sur une consommation sobre et responsable des ressources naturelles ou des matières premières primaires ainsi que sur la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et une réutilisation, un recyclage ou, à défaut, une valorisation des déchets. Elle contraste avec le modèle traditionnel de l’économie linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter. Cette transition s’inscrit dans l’agenda politique de nombreux pays, comme en témoignent la loi américaine de 2022 sur le climat (Inflation Reduction Act) et le pacte vert pour l’Europe. En matière de lutte contre le gaspillage, la loi Royal du 17 août 2015 et la loi Egalim 1 du 30 octobre 2018 ont posé les premières pierres. Mais surtout, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite AGEC) – "porteuse d’une grande ambition" et cherchant à influencer les comportements des consommateurs – entend accélérer le changement des modèles de production et de consommation afin de réduire les déchets et de préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Elle promeut le recyclage et la réparation, s’inscrivant ainsi dans une économie circulaire plutôt que linéaire. Postérieurement à la loi AGEC, plusieurs textes suivent la même approche convergente entre les intérêts écologiques et la protection du consommateur. Ainsi, l’ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques – laquelle ouvre considérablement le champ de la garantie de conformité et en redéfinit le régime – intègre la dimension environnementale en agissant indirectement sur la durabilité des produits et en promouvant leur réparation. Partant d’une approche écologique, la loi du 15 novembre 2021 – visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France (loi REEN) – entend orienter le comportement de tous les acteurs du numérique, qu’il s’agisse des consommateurs, des professionnels du secteur ou encore des acteurs publics. Elle contient en ce sens toute une panoplie de mesures destinées à garantir le développement en France d’un numérique sobre, responsable et écologiquement vertueux. On a ainsi assisté, au cours de ces sept dernières années, à une montée en puissance du couple environnement/consommation, le législateur souhaitant réguler les comportements des acteurs économiques à des fins de politique environnementale, non seulement à travers le droit de l’environnement proprement dit, mais aussi en instrumentalisant le droit de la consommation. C’est donc tantôt sur le professionnel, tantôt sur le consommateur, que les pouvoirs publics agissent à des fins environnementales, pour modeler leurs comportements. Le plus souvent, ils agissent sur le professionnel en l’obligeant à informer le consommateur à adopter des pratiques durables et vertueuses. Il s’agit là de l’angle habituel et classique du droit de la consommation : celui de l’aggravation du contenu obligationnel des professionnels, destiné à rétablir un certain équilibre dans les rapports de consommation en faveur du plus faible. Mais une démarche plus récente et novatrice consiste à agir plus directement sur le consommateur en l’incitant à avoir un comportement vertueux et responsable au regard des préoccupations environnementales. Cela confirme l’idée selon laquelle le consommateur est surtout protégé en raison de sa fonction dans les échanges économiques. Il a été à ce titre observé que "la protection de la partie faible n’intervient plus comme celle d’un individu, mais au nom d’un intérêt collectif : celui du bon fonctionnement du marché". Or, ce dernier vise à satisfaire de plus en plus aujourd’hui les préoccupations de politique environnementale, au-delà des profits ou satisfactions qu’en tirent ses acteurs. On sait que l’article 11 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) et l’article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne imposent que la protection de l’environnement et le développement durable soient intégrés dans les politiques de l’Union. À ce titre, la loi Climat et Résilience ainsi que les textes environnants constituent un dispositif à double détente, même si ce qui peut être analysé sous le prisme d’une incitation à l’égard du consommateur peut se traduire en amont par une obligation du professionnel. En tout état de cause, il s’agit, dans cette étude, de mesurer l’effectivité régulatrice du droit de la consommation – à l’aune des préoccupations environnementales – en ce qui concerne tout à la fois les pratiques des professionnels et le comportement des consommateurs. date: 2023-12-01 date_type: published publisher: Lefebvre Dalloz book_subtitle: La loyauté en droit économique faculty: droit divisions: CDA french_keywords: Consommateur french_keywords: Environnement french_keywords: Economie circulaire french_keywords: Sobriété énergétique french_keywords: Consommation responsable french_keywords: Allégations environnementales trompeuses language: fr has_fulltext: FALSE view_date_year: 2023 full_text_status: none place_of_pub: Paris La Défense pages: 770 isbn: 9782247223503 book_title: Mélanges en l'honneur d'Yves Picod harvester_local_overwrite: eprintid harvester_local_overwrite: userid harvester_local_overwrite: faculty harvester_local_overwrite: dir harvester_local_overwrite: site harvester_local_overwrite: type harvester_local_overwrite: book_subtitle harvester_local_overwrite: date harvester_local_overwrite: ispublished harvester_local_overwrite: publisher harvester_local_overwrite: date_type harvester_local_overwrite: publish_to_hal harvester_local_overwrite: creators_name harvester_local_overwrite: language harvester_local_overwrite: french_keywords harvester_local_overwrite: book_title harvester_local_overwrite: divisions harvester_local_overwrite: creators_idrefppn harvester_local_overwrite: title harvester_local_overwrite: abstract harvester_local_overwrite: creators_id harvester_local_overwrite: subjects harvester_local_overwrite: pending harvester_local_overwrite: note harvester_local_overwrite: creators_halaffid harvester_local_overwrite: isbn harvester_local_overwrite: place_of_pub harvester_local_overwrite: pages harvester_local_overwrite: hal_id harvester_local_overwrite: hal_version harvester_local_overwrite: hal_url harvester_local_overwrite: hal_passwd site: ut1 publish_to_hal: TRUE hal_id: hal-04995384 hal_passwd: hq2&fxx hal_version: 1 hal_url: https://hal.science/hal-04995384 citation: Picod, Nathalie (2023) La régulation des comportements par le droit de la consommation à l’aune des préoccupations environnementales. In : Mélanges en l'honneur d'Yves Picod : La loyauté en droit économique Lefebvre Dalloz. Paris La Défense ISBN 9782247223503