@incollection{publications50628,
       booktitle = {M{\'e}langes en l'honneur d'Yves Picod},
           month = {December},
           title = {La r{\'e}gulation des comportements par le droit de la consommation {\`a} l?aune des pr{\'e}occupations environnementales},
          author = {Nathalie Picod},
         address = {Paris La D{\'e}fense},
       publisher = {Lefebvre Dalloz},
            year = {2023},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50628/},
        abstract = {Les rapports successifs du Groupe d?experts sur l?{\'e}volution du climat (GIEC) nous alertent r{\'e}guli{\`e}rement sur la situation li{\'e}e {\`a} ce dernier. Ce r{\'e}chauffement anthropique ? d?origine humaine ? a des incidences de plus en plus fortes sur l?ensemble des activit{\'e}s de l?{\^e}tre humain. Les enjeux d{\'e}passent largement le cadre national et s?inscrivent dans une perspective mondiale {\`a} laquelle le droit de l?Union europ{\'e}enne n?est pas {\'e}tranger. En France, les pouvoirs publics et les acteurs {\'e}conomiques s?organisent pour combattre ce changement climatique et s?y adapter. Le droit de l?environnement n?est pas le seul sollicit{\'e}, le l{\'e}gislateur n?h{\'e}sitant pas {\`a} orienter le droit de la consommation, au point que la multiplication et l?imbrication de textes transversaux donnent  le vertige. Le nouveau dispositif donne aussi parfois la sensation de pr{\'e}cipitation, illustr{\'e}e par les nombreux b{\'e}gaiements d?un texte {\`a} l?autre, sans compter des retouches incessantes qui confinent au perfectionnisme, le mieux {\'e}tant souvent l?ennemi du bien?
De la loi relative {\`a} la transition {\'e}nerg{\'e}tique pour la croissance verte du 17 ao{\^u}t 2015, dite loi Royal, {\`a} la loi portant lutte contre le d{\'e}r{\`e}glement climatique et renforcement de la r{\'e}silience, dite Climat et R{\'e}silience du 22 ao{\^u}t 2021, issue des propositions de la Convention citoyenne sur le climat, le changement climatique est au c{\oe}ur d?une mutation du monde {\'e}conomique et des mod{\`e}les comportementaux. D{\'e}j{\`a}, la loi Hamon du 17 mars 2014 relative {\`a} la consommation avait int{\'e}gr{\'e} ces {\'e}volutions, notamment {\`a} travers ses dispositions sur la garantie des produits et la disponibilit{\'e} des pi{\`e}ces d{\'e}tach{\'e}es ou ses tentatives exp{\'e}rimentales d?introduire en droit fran{\cc}ais la notion de valeur d?usage visant {\`a} faire payer au consommateur la fonctionnalit{\'e} des produits qu?il utilise et non leur propri{\'e}t{\'e}. Cette politique s?inscrit dans la recherche d?une {\'e}conomie circulaire, fond{\'e}e sur une consommation sobre et responsable des ressources naturelles ou des mati{\`e}res premi{\`e}res primaires ainsi que sur la pr{\'e}vention de la production de d{\'e}chets, notamment par le r{\'e}emploi des produits, et une r{\'e}utilisation, un recyclage ou, {\`a} d{\'e}faut, une valorisation des d{\'e}chets. Elle contraste avec le mod{\`e}le traditionnel de l?{\'e}conomie lin{\'e}aire consistant {\`a} extraire, fabriquer, consommer et jeter. Cette transition s?inscrit dans l?agenda politique de nombreux pays, comme en t{\'e}moignent la loi am{\'e}ricaine de 2022 sur le climat (Inflation Reduction Act) et le pacte vert pour l?Europe.
En mati{\`e}re de lutte contre le gaspillage, la loi Royal du 17 ao{\^u}t 2015 et la loi Egalim 1 du 30 octobre 2018 ont pos{\'e} les premi{\`e}res pierres. Mais surtout, la loi du 10 f{\'e}vrier 2020 relative {\`a} la lutte contre le gaspillage et {\`a} l?{\'e}conomie circulaire (dite AGEC) ? "porteuse d?une grande ambition" et cherchant {\`a} influencer les comportements des consommateurs  ? entend acc{\'e}l{\'e}rer le changement des mod{\`e}les de production et de consommation afin de r{\'e}duire les d{\'e}chets et de pr{\'e}server les ressources naturelles, la biodiversit{\'e} et le climat. Elle promeut le recyclage et la r{\'e}paration, s?inscrivant ainsi dans une {\'e}conomie circulaire plut{\^o}t que lin{\'e}aire. 
Post{\'e}rieurement {\`a} la loi AGEC, plusieurs textes suivent la m{\^e}me approche convergente entre les int{\'e}r{\^e}ts {\'e}cologiques et la protection du consommateur. Ainsi, l?ordonnance du 29 septembre 2021 relative {\`a} la garantie l{\'e}gale de conformit{\'e} pour les biens, les contenus num{\'e}riques et les services num{\'e}riques ? laquelle ouvre consid{\'e}rablement le champ de la garantie de conformit{\'e} et en red{\'e}finit le r{\'e}gime ? int{\`e}gre la dimension environnementale en agissant indirectement sur la durabilit{\'e} des produits et en promouvant leur r{\'e}paration. Partant d?une approche {\'e}cologique, la loi du 15 novembre 2021 ? visant {\`a} r{\'e}duire l?empreinte environnementale du num{\'e}rique en France (loi REEN) ? entend orienter le comportement de tous les acteurs du num{\'e}rique, qu?il s?agisse des consommateurs, des professionnels du secteur ou encore des acteurs publics. Elle contient en ce sens toute une panoplie de mesures destin{\'e}es {\`a} garantir le d{\'e}veloppement en France d?un num{\'e}rique sobre, responsable et {\'e}cologiquement vertueux.
On a ainsi assist{\'e}, au cours de ces sept derni{\`e}res ann{\'e}es, {\`a} une mont{\'e}e en puissance du couple environnement/consommation, le l{\'e}gislateur souhaitant r{\'e}guler les comportements des acteurs {\'e}conomiques {\`a} des fins de politique environnementale, non seulement {\`a} travers le droit de l?environnement proprement dit, mais aussi en instrumentalisant le droit de la consommation. 
C?est donc tant{\^o}t sur le professionnel, tant{\^o}t sur le consommateur, que les pouvoirs publics agissent {\`a} des fins environnementales, pour modeler leurs comportements. Le plus souvent, ils agissent sur le professionnel en l?obligeant {\`a} informer le consommateur {\`a} adopter des pratiques durables et vertueuses. Il s?agit l{\`a} de l?angle habituel et classique du droit de la consommation : celui de l?aggravation du contenu obligationnel des professionnels, destin{\'e} {\`a} r{\'e}tablir un certain {\'e}quilibre dans les rapports de consommation en faveur du plus faible. Mais une d{\'e}marche plus r{\'e}cente et novatrice consiste {\`a} agir plus directement sur le consommateur en l?incitant {\`a} avoir un comportement vertueux et responsable au regard des pr{\'e}occupations environnementales. Cela confirme l?id{\'e}e selon laquelle le consommateur est surtout prot{\'e}g{\'e} en raison de sa fonction dans les {\'e}changes {\'e}conomiques. Il a {\'e}t{\'e} {\`a} ce titre observ{\'e} que "la protection de la partie faible n?intervient plus comme celle d?un individu, mais au nom d?un int{\'e}r{\^e}t collectif : celui du bon fonctionnement du march{\'e}". Or, ce dernier vise {\`a} satisfaire de plus en plus aujourd?hui les pr{\'e}occupations de politique environnementale, au-del{\`a} des profits ou satisfactions qu?en tirent ses acteurs. On sait que l?article 11 du Trait{\'e} sur le Fonctionnement de l?Union Europ{\'e}enne (TFUE) et l?article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l?Union Europ{\'e}enne imposent que la protection de l?environnement et le d{\'e}veloppement durable soient int{\'e}gr{\'e}s dans les politiques de l?Union.
{\`A} ce titre, la loi Climat et R{\'e}silience ainsi que les textes environnants constituent un dispositif {\`a} double d{\'e}tente, m{\^e}me si ce qui peut {\^e}tre analys{\'e} sous le prisme d?une incitation {\`a} l?{\'e}gard du consommateur peut se traduire en amont par une obligation du professionnel.
En tout {\'e}tat de cause, il s?agit, dans cette {\'e}tude, de mesurer l?effectivit{\'e} r{\'e}gulatrice du droit de la consommation ? {\`a} l?aune des pr{\'e}occupations environnementales ? en ce qui concerne tout {\`a} la fois les pratiques des professionnels et le comportement des consommateurs.}
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