relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50627/
title: Les obstacles au droit de poursuite du créancier en matière de cautionnement à l’abri du temps
creator: Picod, Nathalie
subject: 4-1- Droit civil
subject: 4-2- Droit des affaires – droit commercial
description: S’inscrivant dans un prolongement consumériste de ces moyens de défense au fond, l’arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2021 conforte la jurisprudence antérieure sur la délicate question de la prescription en matière de disproportion manifeste entre l’engagement et les biens et revenus, invoquée par la caution. Le défendeur ne saurait être contraint par le calendrier du demandeur, qui pourrait choisir stratégiquement de se parer de la prescription  pour dissimuler son propre manquement à l’exigence de proportionnalité.
publisher: Dalloz
date: 2021-09-23
type: Caselaw headnote
type: NonPeerReviewed
identifier:   Picod, Nathalie <https://www.idref.fr/124130607>  (2021) Les obstacles au droit de poursuite du créancier en matière de cautionnement à l’abri du temps.    Recueil Dalloz.  pp. 1702-1710.   [Caselaw headnote]      
language: fr