eprintid: 50597 rev_number: 15 eprint_status: archive userid: 1380 dir: disk0/00/05/05/97 datestamp: 2025-03-10 07:59:31 lastmod: 2025-03-10 07:59:37 status_changed: 2025-03-10 07:59:31 type: book_section metadata_visibility: show creators_name: Picod, Nathalie creators_id: nathalie.picod@ut-capitole.fr creators_idrefppn: 124130607 creators_halaffid: 480289 title: Le droit français des entreprises en difficulté et l’imprévision ispublished: pub subjects: subjects_DROIT41 subjects: subjects_DROIT42 abstract: L’introduction par la réforme française du droit des contrats du nouvel article 1195 dans le Code civil a mis fin au rejet ancestral par la jurisprudence judiciaire de la théorie de l’imprévision. Désormais, son traitement est encadré par un mécanisme progressif, prophylactique, entre renégociation amiable et intervention judiciaire, cette dernière étant l’ "ultimum subsidium". Or, bien avant l’ordonnance du 10 février 2016, sous le règne de la jurisprudence Canal de Craponne, le droit des procédures collectives avait reconnu à sa manière la possibilité d’un traitement de l’imprévision, par l’intermédiaire de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, procédure de nature préventive. Selon l’article L. 620-1 du Code de commerce, "il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d’un débiteur (…) qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif". On se rapproche de l’article 1195 du Code civil, selon lequel si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. Cette « restructuration d’un contrat en difficulté » ne se confond pas a priori avec la « restructuration d’un patrimoine en difficulté » qu’organise le Livre VI du Code de commerce : telle pourrait être la ligne de partage entre le nouveau droit commun des contrats et le droit spécial des procédures collectives. En droit commun, il ne s’agit pas de restructurer l’entreprise, mais de réviser un contrat déséquilibré. Ce sont deux approches différentes : l’une à travers l’entreprise, l’autre à travers le contrat. Pourtant, il y a bien là un point de rencontre entre les deux domaines… Par ailleurs, si le droit des entreprises en difficulté converge avec la théorie de l’imprévision à sa manière, le premier a servi plus directement de bouclier pour faire face spécifiquement à la crise sanitaire, c’est-à-dire à la situation d’imprévision qu’elle a générée, à travers les ordonnances COVID (notamment celle du 20 mai 2020) et leurs mesures d’adaptation. On a assisté ici à une montée en puissance du droit des entreprises en difficulté à travers un arsenal de mesures destinées à juguler directement les effets de la crise, ces mesures ayant anticipé l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du Livre VI du Code de commerce. Ainsi, d’une part, les procédures préventives peuvent être le point de rencontre entre le droit des entreprises en difficulté et la théorie de l’imprévision. Mais d’autre part, le droit des entreprises en difficulté lui- même, à travers l’ordonnance COVID du 20 mai 2020, a été une réponse à la situation d’imprévision générée par la crise sanitaire, se révélant ainsi comme une alternative à la théorie de l’imprévision. date: 2024-04-30 date_type: published publisher: Société de Législation Comparée (SLC) book_subtitle: Journées Capitant bilatérales franco-espagnoles organisées à Perpignan et Gérone, les 27 et 28 juin 2022 faculty: droit divisions: CDA french_keywords: Imprévision french_keywords: Entreprises en difficulté french_keywords: Ordonnances COVID language: fr has_fulltext: FALSE view_date_year: 2024 full_text_status: none series: Colloques place_of_pub: Paris pagerange: 81-94 isbn: 978 2 36517 140 3 book_title: L'imprévision et le nouveau droit des obligations editors_name: Picod, Yves editors_name: Ruda Gonzalez, Albert editors_id: picod@univ-perp.fr editors_id: albert.ruda@udg.edu editors_idrefppn: 029788757 editors_idrefppn: 262991969 harvester_local_overwrite: eprintid harvester_local_overwrite: userid harvester_local_overwrite: faculty harvester_local_overwrite: dir harvester_local_overwrite: site harvester_local_overwrite: type harvester_local_overwrite: creators_name harvester_local_overwrite: creators_id harvester_local_overwrite: editors_id harvester_local_overwrite: editors_name harvester_local_overwrite: book_subtitle harvester_local_overwrite: date harvester_local_overwrite: editors_idrefppn harvester_local_overwrite: ispublished harvester_local_overwrite: pagerange harvester_local_overwrite: publisher harvester_local_overwrite: date_type harvester_local_overwrite: publish_to_hal harvester_local_overwrite: language harvester_local_overwrite: french_keywords harvester_local_overwrite: book_title harvester_local_overwrite: divisions harvester_local_overwrite: creators_idrefppn harvester_local_overwrite: abstract harvester_local_overwrite: title harvester_local_overwrite: subjects harvester_local_overwrite: pending harvester_local_overwrite: note harvester_local_overwrite: series harvester_local_overwrite: creators_halaffid harvester_local_overwrite: isbn harvester_local_overwrite: place_of_pub harvester_local_overwrite: hal_id harvester_local_overwrite: hal_version harvester_local_overwrite: hal_url harvester_local_overwrite: hal_passwd site: ut1 publish_to_hal: TRUE hal_id: hal-04984042 hal_passwd: 3ej5qc7 hal_version: 1 hal_url: https://hal.science/hal-04984042 citation: Picod, Nathalie (2024) Le droit français des entreprises en difficulté et l’imprévision. In : L'imprévision et le nouveau droit des obligations : Journées Capitant bilatérales franco-espagnoles organisées à Perpignan et Gérone, les 27 et 28 juin 2022 Picod, Yves and Ruda Gonzalez, Albert (eds.) Société de Législation Comparée (SLC). Series “Colloques” Paris pp. 81-94. ISBN 978 2 36517 140 3