Gailliard, Ariane (2025) Vente immobilière et clause de non-garantie : la servitude non apparente n'est (toujours pas) un vice caché. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]
(2025)
Vente immobilière et clause de non-garantie : la servitude non apparente n'est (toujours pas) un vice caché.
Dalloz actualité.
[Caselaw headnote]