Botton, Antoine (2010) Futur Code de procédure pénale : une consécration en trompe-l'oeil de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (24). pp. 1251-1256.
(2010)
Futur Code de procédure pénale : une consécration en trompe-l'oeil de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.
La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (24).
pp. 1251-1256.