@misc{publications50575, number = {n?3}, month = {March}, author = {Estelle Gallant}, address = {Paris}, title = {Double-filiation maternelle {\'e}tablie selon la loi {\'e}trang{\`e}re et exercice conjoint de l?autorit{\'e} parentale selon la loi fran{\cc}aise}, publisher = {LexisNexis}, year = {2025}, journal = {revue Droit de la famille}, pages = {45--46}, url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50575/}, abstract = {L?exigence de non-tardivet{\'e} de l?{\'e}tablissement de la filiation issue du droit fran{\cc}ais de l?autorit{\'e} parentale pour conditionner l?exercice conjoint de l?autorit{\'e} parentale ne peut pas remettre en cause le mode d?{\'e}tablissement de la filiation r{\'e}gi par la loi {\'e}trang{\`e}re. Ainsi, lorsque la loi {\'e}trang{\`e}re applicable {\`a} la filiation permet d?{\'e}tablir la double filiation {\`a} l?{\'e}gard des deux m{\`e}res des enfants, il en r{\'e}sulte que l?autorit{\'e} parentale r{\'e}gie par la loi fran{\cc}aise est exerc{\'e}e en commun par les parents.} }