(2025)
La cession par une SCI d’un immeuble utilisé pour une activité de location se rattache à une activité économique et peut être soumise à la TVA (note sous CE (na), 9ème ch., 13 fév. 2024, n° 473967, Sté Tombolo Est).
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière (n°1-2).
p. 49.
[Caselaw headnote]