(2025)
Louer trop cher remet en cause le régime fiscal de faveur ! L’erreur reste toutefois rattrapable (note sous CE, 9ème ch., 16 juil. 2024, n° 469954).
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière (N°1-2).
pp. 48-49.
[Caselaw headnote]