(2025)
La location « négligeable » de l’habitation française d’un non-résident n’exclut pas le bénéfice de l’exonération de la plus-value sur sa cession (note sous CE, 9ème et 10ème ch., 29 nov. 2023, n° 466283).
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière (n°1-2).
p. 48.
[Caselaw headnote]