Gallant, Estelle (2022) Le juge doit relever d'office sa compétence subsidiaire en matière de succession internationale. Gazette du Palais (n° 40). pp. 56-57. [Caselaw headnote]
(2022)
Le juge doit relever d'office sa compétence subsidiaire en matière de succession internationale.
Gazette du Palais (n° 40).
pp. 56-57.
[Caselaw headnote]